Conditions générales de vente

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Consommez avec modération.
La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
Préambule
Le présent site internet http://www.domaine-le-van.fr est édité par la société Netobjet.

Article 1 : Domaine d’application

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site internet www.domaine-le-van.fr et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes. Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient.

Article 2 : Commandes

Le Domaine le Van s’engage à accepter les commandes effectuées dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le domaine le Van s’engage à communiquer les délais d’approvisionnements nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou à proposer un produit de remplacement. Le domaine le Van honorera chaque commande en effectuant une ou plusieurs livraisons des produits commandés.
En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. La préparation et l’expédition d’une commande ne pourra être mise en œuvre qu’après réception du paiement. Une facture sera transmise par email dès l’expédition de la commande.
Le domaine le Van se réserve le droit d’annuler toutes les commandes non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués TTC sont exprimés toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion de la commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits).
En cas de livraison hors de la France Métropolitaine, les prix affichés sont TVAC (TVA comprise) et sont complétés des droits d’accises et autres taxes du pays du client (et toutes autres taxes applicables au jour de la conclusion de la commande, tout changement pouvant être répercuté sur le prix des produits), ainsi que de frais de gestion administrative des formalités douanières.
Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du domaine Le Van. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les offres de produits et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix affichés sont nets et hors frais de port. Les frais de port peuvent varier en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition.

Article 4 : Validité des offres

Les produits et les offres promotionnelles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Le domaine le Van ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, le domaine le Van s’engage à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, le domaine le Van pourra modifier la commande ou procédera au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit de la carte de paiement ayant servi lors de la commande.

Article 5 : Livraison

Le domaine le Van livre en France Métropolitaine seulement, pour l’instant. Les frais de port sont automatiquement calculés sur notre site suivant la destination de la commande et la quantité de produits commandés.
Les livraisons pour toute autre destination devront faire l’objet d’un devis spécifique. Les vins proviennent de notre domaine et sont stockés au domaine.
Le délai de livraison des commandes est de 7 jours ouvrés pour la France Métropolitaine après la réception du règlement. Dans les jours non ouvrés sont inclus les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transporteur routier est interdit. Ces délais sont indiqués dans la confirmation de la commande reçue par e-mail par le client. La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client.
Le client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur livraison afin d’émettre immédiatement d'éventuelles réserves auprès du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si le client a accepté sans réserve ses colis lors de leur livraison.
Toute erreur ou modification faite par le client dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit, entraîne une prorogation du délai de livraison prévu. Les frais supplémentaires seront à la charge du client.

Article 6 : Rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix du client, sans pénalités, à l’exception des frais de retour.
En application de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
La notification de la volonté de rétractation pourra se faire par le formulaire mis à disposition sur notre site.
Le domaine le Van s’engage à rembourser le client dans un délai maximum de quatorze jours après notification de la rétractation et sous condition du retour des produits. Les frais de retour du produit restent à la charge du client.
Les retours devront être expédiés à l’adresse du domaine Le Van

Article 7 : Paiement

Toute commande implique un paiement défini selon les modalités et les moyens précisés dans le processus de commande.
Les règlements par Carte Bancaire sont effectués via un service de paiement en ligne sécurisé.
Le domaine le Van n’a jamais accès aux données bancaires des clients.
Un ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’acheteur est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.

Article 8 : Réserve de propriété

Conformément à la loi du 1er Mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l’échéance convenue ente les parties. En cas de non-paiement du prix total de la marchandise à l’échéance convenue, Le domaine le Van pourra revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.

Article 9 : Données personnelles

Toutes les données fournies lors de vos visites des clients sur www.domaine-le-van.fr sont strictement confidentielles. Aucunes des données ou coordonnées personnelles des clients ne seront vendus ou louées à qui que ce soit sans leur accord préalable. Les données personnelles des clients seront utilisées par le domaine le Van en vue du traitement des commandes et, le cas échéant afin de les contacter sur des informations exclusivement relatives à nos services : comptabilité, contrôle et sélection de carte de crédit ou autre carte de paiement, analyses marketing et statistiques, tests, maintenance et développement du système, sondages des clients, relations clientèle, amélioration des nos futures communications, et meilleure identification des besoins et préférences clients. Une fois inscrit(e) sur www.domaine-le-van.fr , le client pourra accéder à la page « Mon Compte » et modifier ses données personnelles.
Le domaine le Van pourra être amené à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : nom, adresse e-mail, coordonnées physiques, date de naissance et parfois des informations de livraison, facturation ou autres informations liées à la commande.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le client peut exercer ce droit en envoyant un courrier au domaine Le Van.
Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site www.domaine-le-van.fr a été déclaré de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 10 : Utilisation des cookies

Le domaine le Van a recours à l’utilisation de cookies notamment afin de reconnaître le client lors de sa connexion avec le site www.domaine-le-van.fr ainsi qu’à des fins fonctionnelles et analytiques et pour améliorer ses services. Les cookies sont de petits fichiers stockés sur l’ordinateur du client par son navigateur lorsqu’il visite un site internet.
Le client a la possibilité de désactiver l’utilisation de ces cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur son ordinateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du site.

Article 11 : Garanties

Le domaine le Van est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». En conséquence, le client a jusqu’à 2 mois après la date de livraison pour parvenir sa plainte au domaine le Van. Au-delà de ce délai, la société du domaine le Van ne pourra plus garantir les produits et le client devra prouver que leur altération éventuelle est antérieure à leur réception.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Il est rappelé que le client :
- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la Consommation.
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Le client qui souhaite invoquer la garantie légale de conformité doit en informer le domaine le Van. Si les motifs du retour sont fondés, les produits concernés retournés à l’adresse mentionnée à l’article 6 ci-avant, dans les mêmes conditions que celles présidant à l’exercice du droit de rétractation. Les frais de livraison ainsi que les frais de retour seront remboursés.
Le remboursement du ou des produit(s) retournés s’effectuera par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande.
La date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des produit(s) à l’adresse ci-dessus.

Article 12 : Responsabilité

Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels. Le domaine le Van se réserve le droit d’effectuer des modifications sur son site internet, ses procédures et les présentes Conditions Générales de Vente. Le client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment du passage de sa commande.
Le domaine le Van ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours ou tribunaux français.

Article 13 : Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site www…… ainsi que par courrier et par téléphone sont régies par le Droit et la Loi française. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des tribunaux du siège social de la société du domaine le Van ou du tribunal du département choisi par le client.

Article 14 : Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Le client s’engage à avoir 18 ans révolus en passant sa commande sur le site www.domaine-le-van.fr.
Principaux textes applicables
Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions du montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou de l’étiquetage.
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-28 du Code de la Consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fournitures de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ».
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raisons dés défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article L.3342_1 du Code de la Santé Publique
« La vente des boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces et lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité ».
 
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération
 
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